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Auteur
TARDIVON, Pascaline
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Thématique
CADRE JURIDIQUE
1
HABITAT - LOGEMENT
1
Domaine
MARCHE DU LOGEMENT
1
Mot clé
PLH
1
accès au logement
1
bail
1
convention
1
droit au logement
1
logement
1
logement en location
1
loyer
1
organisme administratif
1
politique du logement
1
Année rapport
2016
1
Année mise en ligne
2016
1
Résultats de recherche : - Domaine: MARCHE DU LOGEMENT, Auteur: TARDIVON, Pascaline
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Mission d'expertise sur la négociation de la nouvelle génération des conventions d'utilité sociale
TARDIVON, Pascaline
NARRING, Pierre
CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Rapport: mars 2016
Mise en ligne: avr. 2016
Affaire n°010269-01
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